Arrêté du 3 février 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle <BR>

J.O. 34 du 9 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 février 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE0600092A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé sont annulées en ce qui concerne la commune de Taix, dans le département du Tarn, et de Chemillé-sur-Dême, dans le département d'Indre-et-Loire.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 2006.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fontionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du Trésor et de la politique économique :

Le sous-directeur,

H. de Villeroché

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl